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Article #66


MODÈLE 4 – VOLET B

Je reçois ce jour le message suivant de la province :




Service Armes Gouv Province de Liège

Envoi électronique du volet


Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, l'autorisation de détention est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.


Par contre, si l'arme a bien été acquise dans le délai légalement requis de 3 mois, le volet B doit être renvoyé dûment compléter au service des armes du Gouverneur.


Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 avril 2020, notons que le volet B peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans.


Dans le cas où l'envoi est effectué par une personne agréée conformément à l'article 5 de la loi sur les armes, celle-ci doit disposer d'une connexion électronique à cet effet.

Mme. DE MELIS Lucienne
Secrétaire provinciale